defland110

taxe annuelle 160€

21 messages dans ce sujet

bonjour,

  • je suis fonctionnaire français habitant en Allemagne pour 3 ans. Je voudrais acheter un véhicule d'occasion en Allemagne dont la première mise en circulation dans ce pays est 2006.

Je voudrais savoir si je serais soumis à la taxe annuelle de 160 euros lors de mon retour en France en 2013?

En lisant l' article sur la taxe annuelle de 160 € sur le site:

carte-grise. org/malus-annuel-voitures-polluantes.php

Il est mentionné:" immatriculé la première fois en France à partir du 1er janvier 2009". En lisant l'article 1011 ter du Code général des impôts http://www.legifranc...EXT000006069577, il n'y a pas de mention "en France " mais "année de première immatriculation".

En partant du fait que le véhicule acquis en Allemagne a été immatriculé la première fois en 2006, je ne devrais pas être taxé annuellement ?

Il n'est aucunement mentionné dans l'article 1011 , que la taxe est due annuellement si le véhicule est immatriculé la premièrement en France? Ais-je raison?

Si je devais être taxé, cela semble injuste non? Je serai taxé pour un véhicule de 2006 provenant d’Allemagne, alors que si j'achète le même véhicule en France, je ne serais pas taxé car il aura été immatriculé en France avant 2009?

Pouvez vous me donner des précisions à ma question?

  • La niveau d'émission de CO2 d'un vehicule est mentionné sur les carte grises en France à partir de 2004.

Je voudrais savoir si on est soumis à la taxe annuelle de 160€ pour un vehicule d'avant 2004 ou de collection (plus de 30 ans).

Le malus annuel devra être payé pour un véhicule dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 190 gr/km depuis 2012 et non 240gr/km comme sur votre site.

 

Merci

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Bonjour,

 

Deux critères sont pris en compte dans l'établissement de cette taxe annuelle :

  • Le type de réception du véhicule,
  • L'année de première immatriculation du véhicule.

Dans votre cas, si le véhicule a été acquis en Allemagne, il y a de fortes chances que celui soit en réception communautaire. Pour le vérifier, je vous invite à regarder le repère K de votre certificat d'immatriculation, un numéro de type e2*2001/116*0317*02 devrait y figurer.

 

C'est donc l'année de première immatriculation du véhicule qui doit être prise en compte.

 

Étant donnée que votre véhicule a été immatriculé pour la première fois en 2006, il ne sera pas concerné par la taxe annuelle des véhicules très polluants.

 

Concernant votre deuxième question sur les véhicules immatriculés avant 2004, cette taxe ne s'applique pas. Seuls les véhicules immatriculés à partir de 2009 sont concernés par cette taxe. Il serait en effet injuste de pénaliser des véhicules qui ne disposaient pas des mêmes technologies qu'aujourd'hui.

 

 

Cordialement,

 

Antoine

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Merci pour la réponse.

 

Mais il faut dire que sur le site de "cartegrise. org" c'est ambiguë!

 

ll est mentionné:" immatriculé la première fois en France à partir du 1er janvier 2009"

Si je veux immatriculer en 2012 un véhicule de 2006 provenant d'Allemagne ( avec CO2>250gr/km), il sera bien immatriculé la première fois en FRANCE à partir de 2009? non?

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Je voudrais savoir si on est soumis à la taxe annuelle de 160€ pour un vehicule d'avant 2004 ou de collection (plus de 30 ans)?

 

 

Concernant votre deuxième question sur les véhicules immatriculés avant 2004, cette taxe ne s'applique pas. Seuls les véhicules immatriculés à partir de 2009 sont concernés par cette taxe. Il serait en effet injuste de pénaliser des véhicules qui ne disposaient pas des mêmes technologies qu'aujourd'hui.

 

Antoine

 

immatriculé pour la première fois en Allemagne en 2004 mais si je ramène le véhicule polluant de 2004 et je l'immatricule en 2012?

C'est le site gouvernemental qui est flou ou ll'article 1011 ter du Code général des impôts.

 

Je ne met pas votre réponse en doute, mais je voudrais savoir sur quelle expérience vous vous appuyez pour affirmer cela car je n'ai rien trouvé sur la toile permettant de confirmer votre réponse.

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Bonjour,

 

Ce site fait erreur, il s'agit bien de la première immatriculation du véhicule (indiqué au repère B du certificat d'immatriculation). Vous n'êtes donc pas concerné par cette taxe.

 

Pour votre deuxième question, il s'agit de la même réflexion. Il ne faut pas confondre première immatriculation du véhicule en France et la première immatriculation du véhicule.

 

Seuls les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de l'année 2009 sont concernés par cette taxe sur les véhicules très polluants.

 

Cordialement,

 

Antoine

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Je voudrai savoir comment sera perçu cette eco taxe.

Un envoi à l'adresse figurant sur la carte grise ?

Que se passe-t-il en cas de non paiement ?

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les décrets d'applications existent-t-ils ?

Est-ce que quelqu'un paye déjà cette taxe, car je n'ai trouvé personne qui la paye ou qui en ai connaissance autour de moi.

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les décrets d'applications existent-t-ils ?

Est-ce que quelqu'un paye déjà cette taxe, car je n'ai trouvé personne qui la paye ou qui en ai connaissance autour de moi.

voir plus haut dans ce post

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Bonjour,

 

Merci Defland110, le decret est effectivement indiqué sur votre premier post.

 

Concernant l'application de cette taxe, elle est vraissemblablement effective.

 

Cette taxe ne concernant que les véhicules réçents très polluants, il ne doit pas y avoir énormement de personne possedant ce type de véhicule.

 

Cordialement,

 

Antoine

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Bonjour,

J'ai lu attentivement les posts de ce sujet de discussion, mais mon doute persiste concernant une voiture qui a fait l'objet d'une réception à titre isolé (RTI), cad non communautaire. J'ai importé des USA une voiture :

- dont la première immatriculation aux USA remonte à 2006, date qui apparaît en section B de la carte grise

- dont la puissance fiscale excède les 16 CV

- ... et dont la première immatriculation en France date de mai 2013, suite à une réception à titre isolé (UTAC + DREAL).

Dois-je m'attendre à devoir payer la taxe annuelle car puissance fiscale supérieur à 16CV ? Ou en serai-je exempté car la case B de la carte grise indique une date de 1ère immatriculation antérieure à 2009 ?

 

Merci à vous, bien cordialement,

 

MALESCOT.

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Bonjour,

 

Non, selon moi, vous n'êtes pas soumis à cette taxe étant donné que votre véhicule a été immatriculé pour la première fois en 2006.

 

L'article 1011 ne mentionne que la date de première immatriculation et non la date de première immatriculation en France (contrairement à l'écotaxe qui s'applique sur la date de première immatriculation en France).

 

Je vous invite cependant à contacter la DRIRE de votre région pour en être certain.

 

N'hésitez pas à nous dire ce qu'elle vous a répondu.

 

Cordialement,

 

Antoine

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Merci Antoine pour votre réponse rapide. Je viens de poser la question par e-mail :

- à la DREAL de Haute-Normandie, qui a établi le PV de RTI du véhicule

- et au service des immatriculations de ma préfecture.

 

Je vous tiendrai au courant de la réponse.

 

Bien cordialement,

 

MALESCOT.

Modifié (le) par Malescot

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Bonjour,

 

Comme promis je vous donne des nouvelles. J'ai posé la question suivante à la DREAL Haute Normandie et au service des immatriculations de ma préfecture :

"Bonjour,

J'ai importé des USA une voiture particulière, qui a fait l'objet d'une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL de Haute Normandie. Ma carte grise a été demandée auprès de la préfecture de Quimper en mai dernier.

Sachant que :

- le véhicule a une puissance fiscale supérieure à 16CV ;

- mais que sa première iimmatriculation aux USA remonte à 2006 (section B de la carte grise) ;

...serai-je assujetti à la taxe annuelle de 160€ pour véhicule polluant ?

Merci à vous, cordialement."

 

Réponse de la DREAL : rien pour le moment.

 

Réponse de la sous-préfecture :

"Bonjour

La taxe annuelle sur les véhicules polluants s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1 janvier 2009.

Sentiments distingués.

Le service des immatriculations"

Ca veut tout et rien dire ! Par retour de mail je leur ai demandé de me préciser si l'immatriculation à l'étranger entrait en compte ou si c'était la première immatriculation en France. A suivre dans... quelques jours ???

 

Cordialement,

 

MALESCOT.

Modifié (le) par Malescot

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reBonjour,

 

Nouvelle réponse rapide de la préfecture de Quimper, et très claire cette fois-ci :

"Bonjour,

 

Pour le calcul de cette taxe annuelle, la date prise en compte est la date de la première immatriculation, un véhicule immatriculé pour la première fois à l'étranger avant 2009 n'est pas soumis à cette taxe annuelle

 

Sentiments distingués

Le service des immatriculations"

 

Votre première intuition était donc la bonne Antoine, et moi je suis ravi de cette bonne nouvelle. Elles sont si rares en ce moment ;-) !

 

Cordialement,

 

MALESCOT.

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Bonjour Malescot,

 

Tout d'abord merci d'être revenu nous partager vos informations, cela devrait aider d'autres personnes dans le même cas !

 

Il s'agit donc bien de la date de première immatriculation du véhicule (quelque soit le pays où a été immatriculé le véhicule).

 

Heureux que cette taxe ne vous concerne pas en fin de compte :)

 

Bonne continuation,

 

Antoine

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Dans le cas d’un véhicule faisant l’objet d’une réception communautaire dont la 1ère immatriculation date de 2009 et dont le taux d’émission de CO2 est de 208 gr/km (exonéré donc du malus en 2009, 2010 et 2011), le propriétaire doit-il payer le malus à partir de 2012 ou ce seuil ne concerne-t-il que les véhicules immatriculés pour la première fois après 2012 ?

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