broth

Quitus fiscal

6 messages dans ce sujet

Bonjour, j’ai besoin de votre aide. Je sors de la Préfecture du Raincy et mon dossier a été refusé. On me demande de fournir un quitus fiscal parce que j’ai acheté ma voiture en Italie. Comment obtenir ce quitus fiscal ? Merci

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En effet l’immatriculation des véhicules étrangers ne peut se faire uniquement en Préfecture sur présentation d’un dossier d’immatriculation complet. Le certificat fiscal ou quitus fiscal est délivré par le Service des Impôts de votre domicile. Il doit être demandé dans un délai de 15 jours à compter de la réception du véhicule.

 

Pour obtenir ce quitus fiscal, il faut fournir les justificatifs suivants : facture, certificat d’immatriculation italien, certificat de conformité du constructeur ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

Pour rappel voici la liste des pays de l’UE à ce jour pour lesquels la démarche s'applique : Allemagne, Autriche, Belgique ,Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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Bonjour,

J'ai acheté une remorque de plus de 750kg en Irlande. Dans ce pays les carte grises sont obligatoires au dessus de 3500 kg seulement donc je ne peux pas les fournir a la prefecture.

Cette remorque a deja ete immatriculée en France et j'ai en ma possession la carte grise de l'ancien propriétaire.

Pouvez vous m'indiquer quelles sont les démarches pour pouvoir l'immatriculer en France?

Merci d'avance.

Fred

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Bonjour Fred,

 

Pour pouvoir immatriculer votre remorque en France vous devez fournir les documents suivants :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • L'ancien certificat d'immatriculation (s'il n'a pas de coupon détachable, vous devez noter sur la carte grise "vendu le..." la date et l'heure de la cession et la faire signer par le vendeur, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire. Si la carte grise a un coupon détachable, il faut noter sur la partie haute de la carte grise "vendu le..." avec la date et l'heure de la cession et la signature du vendeur. Le coupon détachable doit être conservé par l'acheteur qui pourra circuler avec pendant un mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise). 
  • Le formulaire Cerfa n°13754*02 de déclaration de cession
  • Un certificat de conformité (COC)
  • Le règlement du montant dû

 

Bien à vous,

 

Pierre

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