Mouss

Quitus fiscal

13 messages dans ce sujet

Bonjour, j’ai besoin de votre aide. Je sors de la Préfecture du Raincy et mon dossier a été refusé. On me demande de fournir un quitus fiscal parce que j’ai acheté ma voiture en Italie. Comment obtenir ce quitus fiscal ? Merci

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En effet l’immatriculation des véhicules étrangers ne peut se faire uniquement en Préfecture sur présentation d’un dossier d’immatriculation complet.

 

Le certificat fiscal ou quitus fiscal est délivré par le Service des Impôts de votre domicile. Il doit être demandé dans un délai de 15 jours à compter de la réception du véhicule.

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Pour obtenir un quitus fiscal, il faut fournir les justificatifs suivants : facture, certificat d’immatriculation italien, certificat de conformité du constructeur ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

Pour rappel voici la liste des pays de l’UE à ce jour : Allemagne, Autriche, Belgique ,Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

Enfin la liste complète des documents pour un véhicule étranger : http://www.ecartegrise.fr/documents/vehicule-d-occasion-achete-a-l-etranger.html

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Bonjour,

 

Concernant le quitus fiscal, je pensais qu'il était nécessaire pour un véhicule professionnel mais pas pour les particuliers...Ça n'est pas le cas ?

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quant à moi, je viens d'acheter une voiture à Nice immatriculée en bulgarie. je suis allée faire la demande du quitus fiscal auprès de mon centre des impots. on m'a répondu que le quitus fiscal devait m'etre délivré par la personne qui m'a vendu le véhicule... je ne sais pas comment faire... Merci d'avance

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Bonjour,

 

C'est effectivement l'importateur (celui qui immatricule le véhicule en premier en France) qui doit déclarer le véhicule aux impôts.

 

Avez-vous toujours des contacts avec votre vendeur ?

 

Cordialement,

 

Antoine

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Bonjour

 

J'ai acheté la voiture en Allemagne passant par le société polonaise (achat-vent-transport des véhicules), on m'a refuse le quitus.

Comment je doit faire....

Merci

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Bonjour,

J'ai acheté un véhicule ancien italien en à un français,la personne m'a fourni le quitus fiscal a son nom, puis-je m'en servir pour faire la carte grise ? Merci de votre réponse

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Bonjour, j'ai une question liée au quitus fiscal: je suis italienne et ma voiture a été achetée en Italie et je l'ai utilisée en Italie pendant plusieurs année avant de venir en France. Maintenant j'habite en France et je voudrais immatriculer ma voiture ici. Je me demande alors à qui je dois demander le quitus fiscal? A' celui qui m'a vendu la voiture en Italie ou au centre des impots en France?

Merci

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