Attame

Certificat de non-gage

5 messages dans ce sujet

Bonjour,

 

J'ai vu que pour acheter une voiture d'occasion, il faut que je me procure le certificat de non-gage. Ce document doit-il être signé par la Préfecture, le vendeur,...? Qui certifie cette information ?

 

Merci d'avance,

 

Atta

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Bonjour,

 

Ce document doit normalement vous être remis par le vendeur.

 

Il peut l'obtenir directement par internet.

 

Ce document atteste que le véhicule n'a pas été déclaré volé, qu'il n'y a pas d'amende en cours sur le véhicule etc ...

 

En cas de gage, le véhicule ne pourra pas être immatriculé.

 

Cordialement,

 

Antoine

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Bonjour,

 

Je vous écris car je suis en train de vendre ma moto et en récupérant le certificat de non-gage sur internet, je me suis rendu compte que ma moto était gagée (!). J'ai changé de domicile depuis que j'ai cette moto et je n'ai pas fait le changement d'adresse sur la carte grise...Est-ce que j'aurais reçu une contravention à mon ancien domicile et c'est cela qui provoquerait le gage ? Comment sortir de cette situation à présent ?

 

Merci de votre aide à tous,

 

Fabien

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